EJE - Question 2 - Enseignements juridiques

Publié le par helene33660@aol.com

Domaine de formation 4

contexte politique et cadres de l'action sociale ( 4.1)

Question 2 : Enseignements juridiques

Présenter, de façon synthétique, le dispositif français de protection de l’enfance (fonctionnement du dispositif, principes, acteurs, principales mesures et prestations)

Au-delà des enfants maltraités, la protection de l'enfance concerne les mineurs en danger ou en risque de l'être. Elle a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives. Elle accompagne les familles et assure le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Les interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. Le dispositif français de protection de l'enfance privilégie le maintien de l'enfant dans sa famille tant que sa santé, sa sécurité, sa moralité et les conditions de son éducation ne sont pas compromises, mais il autorise la séparation, selon des modalités adaptées, dans le cas contraire.

La protection de l'enfance en France a été réformée par la loi du 5 mars 2007 et résulte de 2 grands textes : l’ordonnance du 23 décembre 1958 et le décret de 1959. La protection de l'enfance en danger en France s’appuie sur 2 types d’intervention :

 

  • La protection administrative qui concerne le conseil départemental regroupant trois acteurs principaux : l’aide sociale à l’enfance, le service social de secteur et la protection maternelle et infantile. Elle est régie par le code de l’action sociale. Le décret de 1959 prévoit que le directeur départemental des actions sanitaires et sociales exerce une action sociale préventive auprès des familles dont les conditions d’existence risquent de mettre en danger la santé, la moralité, ou l’éducation des enfants. Il saisit la justice pour les cas lui paraissant relever des mesures d’assistance éducatives judicaires

 

  • La protection judiciaire des mineurs qui regroupe trois acteurs : la protection judiciaire de la jeunesse, le parquet et le tribunal pour enfant. Le code civil fait référence. L’ordonnance de 1958 indique que si la santé, la moralité, la sécurité d’un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice.

D’autres acteurs concourent également à la protection de l’enfance : l’éducation nationale, la police, le secteur associatif, les préfectures, ect.

En France, le schéma de la protection de l’enfance, se cale sur 3 axes principaux : prévention, protection et sanction.

La prévention est la base du dispositif. Il s’agit du risque de danger d’un mineur. On y retrouve le travail effectué par :

  • La prévention spécialisée (les éducateurs de rues dans les quartiers les plus sensibles). Ceux sont souvent les premiers interlocuteurs des familles et des enfants qui ne connaissent pas l’aide sociale ou éducative traditionnelles.

 

  • L’aide sociale à l’enfance, qui dépend du conseil général. Ceux sont des travailleurs sociaux qui travaillent sous diverses formes auprès des familles qui demandent de l’aide.

 

Après le travail de prévention se mettent en place les interventions concernant la protection de l’enfance. Contrairement à la prévention, ici, le danger est avéré et identifié. On entre dans le domaine du judiciaire et de l’aide obligatoire. C’est le juge pour enfant qui décide. Il peut ordonner plusieurs types de prises en charges : une assistance éducative en milieu ouvert, un placement provisoire, ect.

Enfin, le troisième axe qui peut venir en aide aux enfants fait appel au champ pénal. La loi française dispose d’un texte de référence (ordonnance du 1945) qui permet de considérer le mineur, coupable d’un délit, comme un individu à aider.

 

Bibliographie

Cagnet, J.-P. (2009, février 2). L'exclusion des jeunes. Dispositif de protection de l'enfance.

Eloi, M. (2015). La protection de l'enfance.

La protection de l'enfance et l'école. (s.d.). Récupéré sur Eduscol: http://eduscol.education.fr/cid50665/presentation.html

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Helene

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