financement des écoles privées

Publié le par helene33660

Ecoles privées : la règle du financement  a changé
  • Les municipalités devront désormais, dans certains cas, financer les écoles privées d'autres communes si leurs résidents les ont choisies pour leurs enfants.

 

Le Parlement a définitivement voté  une proposition de loi pour limiter l'obligation faite aux communes de financer la scolarité d'élèves résidant sur leur territoire, mais inscrits dans des écoles privées d'autres communes

 
Aussi le texte adopté  oblige-t-il les mairies à financer les écoles privées d'autres communes si leurs résidents ont choisi d'y scolariser leurs enfants, mais seulement dans quatre cas :

1)l orsque les parents peuvent prouver que la capacité d'accueil de la commune de résidence est insuffisante,
2) pour des raisons médicales,
3) en cas "d'obligations professionnelles" des parents si la commune "n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants",
4) lorsqu'un frère ou une soeur de l'enfant est déjà scolarisé hors de la commune.

Au moins c'est clair...
 

Publié dans cour d'école

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